Une montre connectée, une trottinette électrique, un thermostat intelligent : jusqu’ici, les données qu’ils génèrent restaient prisonnières de l’application du fabricant, consultables uniquement via son cloud, avec ses conditions. Ce système bascule le 12 septembre 2026, date à laquelle une nouvelle obligation du règlement européen sur les données, le Data Act, impose que tout objet connecté vendu dans l’UE soit conçu, dès sa fabrication, pour rendre ses données directement accessibles à son propriétaire.
À retenir
- Une date butoir qui va libérer vos données d’objets connectés des cages numériques propriétaires
- Les vieux appareils resteront verrouillés, mais les nouveaux vendus après septembre 2026 devront jouer la transparence
- Vous pourrez enfin partager vos données avec un réparateur concurrent ou un service tiers sans obstacles
Ce qui change vraiment le jour du branchement
Le principe tient en une phrase, mais elle change beaucoup de choses. À compter du 12 septembre 2026, les fabricants et fournisseurs devront concevoir leurs produits connectés et services associés afin que les données générées soient par défaut directement accessibles à l’utilisateur. Concrètement, plus besoin de se battre avec une interface fermée ou de réclamer un export manuel : l’accès doit être intégré au produit dès sa conception, un peu comme un frigo qui livrerait de série une prise USB pour brancher un disque dur plutôt que d’obliger à passer par un service en ligne payant pour récupérer ses propres relevés de température.
Le format n’est pas laissé au bon vouloir du fabricant. Les objets connectés et leurs services doivent permettre à l’utilisateur d’accéder facilement et gratuitement à toutes ses données, y compris les métadonnées, dans un format clair, sécurisé et directement utilisable quand c’est possible. Et si l’appareil ne peut techniquement pas afficher ces données lui-même, ce n’est pas une excuse pour s’en dispenser : si l’utilisateur ne peut accéder directement auxdites données, les détenteurs de données doivent les rendre facilement accessibles.
La transparence commence même avant l’achat. La marque annonce souvent une expérience fluide sur sa fiche produit, mais le règlement va plus loin en l’imposant légalement : l’utilisateur doit avoir été informé, avant la conclusion d’un contrat, notamment du type de données susceptibles d’être générées ainsi que des moyens d’y accéder, extraire les données ou les effacer. Fini les surprises découvertes trois mois après l’achat en fouillant dans les CGU.
Pas de rétroactivité : vos appareils actuels ne sont pas concernés
Voici la nuance qui change tout pour qui possède déjà des objets connectés. L’obligation de conception ne s’applique pas à ce qui traîne déjà dans les salons. L’obligation de l’article 3.1 du Data Act de rendre les données relatives aux produits et services connexes accessibles à l’utilisateur s’appliquera uniquement aux produits connectés et aux services connexes qui seront mis sur le marché après le 12 septembre 2026. les produits déjà commercialisés avant cette date ne seront pas soumis à cette obligation, même s’ils sont encore en circulation après cette date.
Même son de cloche du côté des cabinets spécialisés en droit du numérique : les exigences pour un accès simplifié aux données s’appliquent aux appareils IoT et services associés mis sur le marché après le 12 septembre 2026, pas à ceux déjà disponibles sur le marché européen avant cette date. Ce trieur générationnel entre anciens et nouveaux produits va créer, pendant plusieurs années, un parc hétérogène où certains appareils resteront verrouillés dans leur logique app-centrée tandis que les nouveaux modèles joueront selon les nouvelles règles.
Le vrai gain : choisir qui reçoit vos données
L’accès à ses propres données n’est que la première marche. Le règlement autorise aussi leur transfert vers un acteur tiers, ce qui ouvre la porte à des services alternatifs jusqu’ici inaccessibles. Avec ce nouveau droit, on pourra consulter ces données. De plus, les transmettre à un tiers de son choix, comme un réparateur indépendant ou un fournisseur de service concurrent. Une trottinette qui tombe en panne hors garantie constructeur pourrait ainsi être diagnostiquée par un réparateur de quartier disposant des mêmes données de performance que celles remontées au fabricant.
Il existe une limite claire à cette ouverture, pensée pour protéger l’innovation des fabricants sans pour autant fermer le marché : le tiers ne peut pas utiliser ces données pour développer un produit concurrent au vôtre. Un garage indépendant pourra donc réparer votre voiture connectée grâce à ses données de diagnostic, mais pas s’en servir pour lancer son propre modèle de véhicule. Le curseur entre partage et protection de la propriété intellectuelle reste donc soigneusement dosé.
Un calendrier en plusieurs vagues, jusqu’en 2027
Le 12 septembre 2026 n’est qu’une étape dans un déploiement échelonné sur trois ans. La plupart des dispositions du règlement sur les données sont applicables depuis le 12 septembre 2025, et d’autres obligations entreront en application ultérieurement en septembre 2026, où les fabricants et fournisseurs devront concevoir les objets connectés et leurs services selon ce nouveau principe d’accessibilité par défaut. Ce même règlement s’attaque en parallèle à un problème connexe mais distinct : le verrouillage des données stockées dans le cloud professionnel.
Le règlement impose aux fournisseurs de supprimer les obstacles qui freinent la migration des clients et prévoit une interdiction totale des frais de sortie d’ici 2027. Concrètement, changer de fournisseur cloud, ou d’objet connecté, ne devrait plus ressembler à un divorce contentieux avec pénalités à la clé. Dernière étape du calendrier, la plus lointaine : l’interdiction des clauses abusives s’appliquera aux contrats conclus avant le 12 septembre 2025 à partir de septembre 2027, ce qui couvrira enfin les vieux contrats signés sous l’ancien régime, ceux justement les plus susceptibles de contenir des clauses léonines négociées en position de faiblesse.
Pour le grand public, le réflexe à adopter dès maintenant est simple : au moment d’acheter un nouvel objet connecté après le 12 septembre 2026, vérifier que le fabricant communique clairement sur l’accès aux données promis par la fiche produit. La Commission européenne a d’ailleurs déjà proposé, en novembre 2025, un ajustement du texte pour mieux l’articuler avec les autres règlements sur la gouvernance des données, signe que ce chantier législatif reste mouvant et méritera d’être suivi de près dans les prochains mois.
Sources : generation-nt.com | seban-associes.avocat.fr