J’ai installé ma sonnette vidéo cadrée sur la rue pour plus de sécurité : quand j’ai découvert ce que la CNIL interdit de filmer, il était trop tard

La règle est nette, et elle surprend souvent après coup : un particulier n’a jamais le droit de filmer la voie publique, même pour surveiller sa propre voiture garée devant chez lui. C’est écrit noir sur blanc sur le site de la CNIL, qui précise que les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé) et n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile. ce trottoir que capte votre sonnette dernier cri, ce bout de rue qui apparaît dans le coin de l’écran quand quelqu’un sonne : c’est déjà hors de la zone autorisée.

Le réflexe sécuritaire est pourtant compréhensible. Face à la recrudescence des cambriolages et des colis volés, la sonnette vidéo s’est imposée comme le gadget anti-stress par excellence, facile à poser, connectée au smartphone, capable d’alerter en direct. Le problème, c’est que la plupart de ces dispositifs sortent d’usine avec un angle de vue large, pensé pour maximiser la couverture visuelle, pas pour respecter le droit français. Résultat : une bonne partie des utilisateurs filment la rue sans même s’en rendre compte, persuadés d’être dans leur bon droit puisqu’ils sont chez eux.

Une frontière plus fine qu’il n’y paraît

Le Code de la sécurité intérieure tranche sans ambiguïté sur qui peut faire quoi. Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété : ils ne peuvent pas filmer la voie publique, même pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile. Seules les autorités publiques, mairies en tête, disposent de ce droit, en particulier pour la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Une sonnette connectée n’a donc, sur le papier, aucun statut particulier : elle obéit aux mêmes règles qu’une caméra classique posée sur une façade.

Ce qui complique la vie des propriétaires, c’est que la limite entre privé et public se joue parfois à quelques centimètres. Un chemin d’accès partagé avec des livreurs, un palier commun à plusieurs logements, un trottoir qui affleure le seuil de la porte : ces zones grises brouillent la lecture qu’on peut faire de sa propre installation. Une différence de quelques centimètres sur le cadrage peut faire basculer une installation de parfaitement légale à contestable, ce qui désarçonne de nombreux propriétaires puisque l’intention n’est pas de surveiller les voisins, mais l’effet concret peut être jugé intrusif. Et selon un décompte relayé récemment, en 2025, plusieurs dizaines de dossiers liés à des caméras de particuliers ont ainsi été signalés chaque mois à la CNIL, preuve que le phénomène est loin d’être marginal.

Ce que risque vraiment celui qui filme la rue

Ici, le mot “amende” fait vite peur, et à raison. La CNIL elle-même détaille son arsenal : si elle constate des manquements, elle peut adresser à l’organisme concerné une mise en demeure de prendre les mesures permettant au système de vidéoprotection d’être conforme, ou prendre une sanction directe, allant du rappel à l’ordre à la limitation temporaire ou définitive du traitement, voire une sanction pécuniaire. Pour un particulier, le risque pénal s’ajoute au risque administratif : le fait de filmer une personne dans un lieu où elle est en droit de considérer qu’elle est protégée du regard d’autrui peut être puni d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende au titre du Code pénal, selon plusieurs sources juridiques concordantes.

Un cas raconté par plusieurs médias spécialisés donne la mesure du problème : un particulier ayant orienté sa caméra vers son portail se retrouve, après plainte d’un voisin, contraint de désinstaller son dispositif, la CNIL ayant constaté une atteinte à la vie privée après qu’un particulier ayant installé une caméra orientée vers la voie publique, bien qu’il cherchait à sécuriser son portail, l’appareil captait également les passants, et l’issue a été une obligation de désinstaller la caméra et une amende de plusieurs milliers d’euros. La leçon est simple : l’intention protectrice ne suffit jamais à justifier le débordement du champ de vision sur l’espace commun.

Corriger le tir avant qu’il ne soit trop tard

Bonne nouvelle : rien n’oblige à renoncer à la sécurité, il faut juste redéfinir le cadrage. La sonnette vidéo peut légitimement capter le visiteur qui se présente devant la porte, à condition qu’elle serve au contrôle d’accès et non à la surveillance continue de la voie publique, avec un cadrage le plus restreint possible : seuil, portail, pilier, entrée privée ou zone immédiate de présentation du visiteur. Concrètement, cela veut dire descendre l’angle de vue, activer les masques de confidentialité quand l’appareil le permet, ou reculer physiquement le capteur pour qu’il ne capture que le seuil et non le trottoir derrière.

Pour ceux qui installent une caméra fixe plutôt qu’une sonnette, la logique est identique : mieux vaut une allée bien cadrée qu’une rue entière visible “au cas où”. Les caméras ne doivent en aucun cas être dirigées vers des zones situées hors de la propriété, ce qui inclut filmer les espaces extérieurs des propriétés voisines ou pointer sur les fenêtres et portes d’entrée des voisins. Un détail technique souvent ignoré : la captation sonore associée à ces images est, elle, totalement proscrite sur la voie publique, les dispositifs de vidéoprotection ne pouvant pas collecter le son des images enregistrées sur la voie publique, compte tenu des risques pour les libertés individuelles. Autant de réglages à vérifier avant que le facteur, le voisin ou un passant agacé ne finisse par déposer plainte, et transforme un gadget censé rassurer en source de tracas bien réels.

Sources : sirteq.org | cnil.fr