Non : la CNIL est claire, un particulier ne peut filmer que l’intérieur de sa propriété, jamais la voie publique ni la propriété des voisins. Cette règle s’applique même pour surveiller son véhicule garé devant chez soi. Le bon cadrage se règle pourtant en quelques minutes, à condition de savoir où chercher dans l’application.
Seules les autorités publiques, les mairies par exemple, peuvent filmer la voie publique.
- Un particulier ne peut filmer que l’intérieur de sa propriété, jamais la voie publique.
- Corriger l’orientation et le zoom de la caméra règle la plupart des cas avant tout masque.
- Les zones de confidentialité se trouvent dans les réglages de l’image, et leur forme dépend du modèle.
Ce que la loi autorise vraiment chez soi
Votre jardin, votre allée, votre entrée et votre façade sont filmables sans autre forme de procès. Pour un usage strictement privé, pas de déclaration à la CNIL ni d’autorisation préfectorale. Cela ne veut pas dire pas de règles : la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants reste à respecter.
Le Code de la sécurité intérieure (articles L251-1 et suivants) réserve la vidéoprotection de la voie publique aux autorités et à certains professionnels exposés aux agressions ou aux vols, comme les banques, les bijouteries et les pharmacies, après autorisation préfectorale. Un particulier n’entre pas dans cette catégorie, quelle que soit la fréquence des incivilités dans sa rue. Plusieurs sites commerciaux affirment qu’une déclaration CNIL est obligatoire dès que l’on enregistre, ce qui contredit d’autres sources. Ce régime concerne surtout les commerces, les copropriétés et les lieux ouverts au public, et la fiche pratique de la CNIL reste la référence pour trancher. Côté conservation, les images enregistrées ne doivent pas être gardées au-delà de 30 jours.
La sonnette connectée n’échappe pas à la règle. Celle qui filme la voie publique pour contrôler l’entrée d’un domicile est illégale pour les particuliers. En 2023, le ministère de l’Intérieur a précisé qu’un vidéophone qui prend uniquement des photos, sans enregistrement vidéo, est autorisé, sous réserve de respecter le droit à l’image des passants.
Les sanctions pénales peuvent monter jusqu’à 45 000 euros.
Reste le cas du portail qui donne directement sur le trottoir. Une petite portion de trottoir peut apparaître accidentellement dans le cadre, et il est alors préférable de modifier l’orientation ou le niveau de zoom pour limiter la zone extérieure filmée. La tolérance existe, mais elle ne couvre pas une caméra pointée en continu vers la chaussée.
Corriger l’angle avant de dessiner le moindre masque
Le masque de confidentialité est un pansement. La vraie correction passe par la position physique de l’appareil : l’orienter, l’incliner vers le sol, resserrer le zoom. Un témoignage publié par un média en ligne raconte qu’un voisin était venu sonner après avoir constaté que le trottoir était filmé, et que la solution avait commencé par une réduction physique de l’angle, en penchant la caméra vers le sol.
L’objectif compte autant que l’orientation. Le grand angle natif de nombreuses sonnettes capte au-delà de la parcelle privée. Un objectif trop grand-angle peut capturer une zone beaucoup plus large que nécessaire. Certains modèles à objectif motorisé permettent de régler précisément le zoom après l’installation, ce qui évite de monter à l’échelle trois fois de suite.
Les installateurs ont désormais un réflexe. Ils finalisent la configuration avant de refermer la boîte à outils : réorientation, masquage, zones de détection serrées et durée de conservation limitée. Autant les imiter le jour même de la pose.
Zones de confidentialité : le réglage pas à pas
Le principe est simple. Sur la plupart des caméras IP récentes, on dessine dans l’application des zones noires qui masquent une portion du champ. L’intitulé du menu varie selon les marques (zone de confidentialité, masque privé, privacy zone), mais on le trouve généralement dans les réglages de l’image ou de la vidéo. La fonction existe sur la plupart des modèles Ezviz, Reolink, Eufy et Arlo. On l’utilise pour la rue, la fenêtre d’en face, la terrasse mitoyenne ou la porte d’un autre logement.
Les limites techniques varient d’un fabricant à l’autre. Chez Arlo, par exemple, on peut créer jusqu’à 3 zones par caméra selon le modèle, avec 4 ou 8 points d’ancrage pour fixer taille et forme. Les sonnettes sans fil de la marque se contentent de 4 points. Avec seulement quatre points, on trace un rectangle ou un quadrilatère, pas une courbe qui suit la ligne d’un mur.
Un piège concerne les caméras motorisées. Toujours chez Arlo, la zone de confidentialité n’est visible qu’en position d’accueil et disparaît dès que la caméra bouge. Une caméra qui pivote pour suivre un passant peut donc révéler la rue que vous aviez masquée.
Autre promesse à vérifier : certains revendeurs affirment que le masquage est appliqué au niveau du capteur et que ces zones ne sont ni enregistrées ni visualisables, y compris pour le propriétaire. Cela vaut pour les caméras qui masquent avant l’enregistrement. Sur d’autres modèles, le noir peut n’être qu’une surcouche d’affichage. Le test se fait en quelques minutes : réglez le masque, laissez passer quelqu’un dans la zone, puis relisez l’enregistrement.
Les zones de détection, elles, sont un réglage distinct. On les limite au seuil ou au paillasson, avec une sensibilité modérée pour éviter les déclenchements par les passants. Votre téléphone cessera de vibrer à chaque livreur qui traverse la rue.
Quand c’est le voisin qui vous filme
La première étape est le dialogue. Mieux vaut chercher une solution amiable en demandant simplement au voisin de réorienter sa caméra ; s’il refuse, on peut saisir la CNIL, la police ou la gendarmerie, ou le procureur, pour atteinte à la vie privée. Photographier le champ de vision depuis votre jardin, ou demander à voir l’image en direct, donne un dossier solide.
Le plus souvent, le litige se règle par un simple ajustement. Un installateur avance même que la médiation à l’amiable règle 80 % des cas, un chiffre à prendre avec prudence puisqu’il ne s’appuie sur aucune étude publique. Une fenêtre voisine masquée en noir suffit généralement à désamorcer la tension.
Une dernière nuance concerne la copropriété et le commerce, où les règles diffèrent de celles du pavillon individuel. Il faut y tenir compte des parties communes, de l’information des personnes filmées et de la durée de conservation des images. Dans un immeuble, une caméra posée sur son propre balcon n’autorise donc pas à filmer le palier ni la cour commune.
Source : lemondededemain.fr